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28.11.2016 15:44 Il y a : 6 yrs
Catégorie : Actualités

PROJET LGV-GPSO : Elections des membres de la Commission Communale d'Aménagement Foncier - le 15 décembre


Dans le cadre de la réalisation d'un grand ouvrage public déclaré d'utilité publique, tel que le projet LGV-GPSO, il convient de constituer des commissions communales dans chacune des 28 communes concernées du Tarn et Garonne.

La Commission Communale d'Aménagement Foncier, constituée en application des articles L.121-3 et L 121-5 du code rural, doit comprendre : 

                    - 5 propriétaires possédant des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune, dont 3 titulaires
                       et 2 suppléants, élus par le Conseil Municipal

Cette élection aura lieu le 15 décembre 2016 en séance du Conseil Municipal.

Les candidatures pourront être reçues à la Mairie jusqu'à cette date à 12h.